J.O. 300 du 26 décembre 2004
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Décret n° 2004-1395 du 20 décembre 2004 portant application de l'article VIII de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre
NOR : MENT0402621D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la recherche,
Vu la loi no 2003-1223 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre ;
Vu l'ordonnance no 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, notamment les articles L. 331-1 à L. 331-6 de son annexe ;
Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret no 2004-1167 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001 ;
Vu les lettres valant engagement échangées en date du 29 janvier 2001 par le Premier ministre français et le président du Conseil italien,
Décrète :
Article 1
Le Centre national d'études spatiales est chargé de la conception, de la réalisation et de l'exploitation de la composante optique Pléiades du système dual d'observation de la Terre nécessaire à la mise en oeuvre des engagements du Gouvernement de la République française au titre de l'accord susvisé. Il en détient la propriété. Il est en outre titulaire du droit d'auteur sur les données générées par la composante optique Pléiades.Article 2
Le Centre national d'études spatiales est chargé, en application de l'article VIII-2 de l'accord susvisé, de produire, promouvoir et distribuer les données destinées aux utilisateurs civils et commerciaux générées par la partie optique Pléiades du système dual. Il se voit, à ce titre, conférer les droits permettant la programmation, la production et la diffusion, y compris commerciale de ces données.Article 3
Le Centre national d'études spatiales, dans le cadre de sa mission et conformément aux règles et procédures qui lui sont applicables, exploite ou fait exploiter les données destinées aux utilisateurs civils et commerciaux selon les modalités qu'il juge les mieux appropriées, dans le respect des dispositions relatives au contrôle gouvernemental dont il est fait état à l'article V de l'accord susvisé.Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux données issues de la composante optique Pléiades du système dual dont la programmation haute priorité défense a été demandée, dans les conditions prévues à l'article V de l'accord susvisé, par le ministère de la défense de l'une des parties audit accord.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux données dont la programmation haute priorité défense a été demandée par le ministère de la défense français pour le compte du ministère de la défense d'un autre pays européen ou d'une organisation militaire multilatérale européenne.
En application de l'article VIII-1 a de l'accord susvisé, les données mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article appartiennent au ministère de la défense de la partie à l'accord susvisé qui en a demandé la programmation.Article 5
L'allocation des ressources pour un usage de haute priorité défense au sens de l'article 4 ci-dessus est plafonnée à cinquante (50) images par jour. Les modalités précises d'allocation de ces ressources et les contraintes qui s'y attachent font l'objet d'un accord spécifique entre le ministère de la défense et le Centre national d'études spatiales.Article 6
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert